Conditions Générales de vente et livraison

Les conditions suivantes sont applicables pour toutes les ventes, livraisons, demandes d’assistance technique, dépannages, à moins que des conventions divergentes aient été stipulées par écrit. Les conditions générales émanant du client ne seront acceptées que si SpheraTech y consent par écrit. Ce document est constitué de 5 pages.

1  Conditions générales de vente et de livraison

1.1  Offres ventes commerciales :

Validité des offres 3 mois.

Les offres à validité illimitée restent sans engagement jusqu’à la date de la confirmation de la commande.

1.2  Livraison :

Sont exclus de la livraison et de ce fait, à la charge du client, le tirage et fourniture des câbles, démontage et montage des supports et des appareils ainsi que, selon les cas, la programmation des appareils si celle-ci n’est pas spécifiquement prévue.

Des frais supplémentaires pour des livraisons express sont sans exception à la charge du client. Les risques sont à la charge du client dès que la marchandise a été remise au transporteur.

1.3  Délais de livraison :

4 à 6 semaines à partir de commande écrite (selon stock). Les délais de livraison ne seront qu’approximatifs, à moins qu’il ne soit précisé par écrit qu’ils doivent être considérés comme contractuels.

1.4  Livraisons partielles :

SpheraTech peut en cas de besoin procéder à des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut être mise en compte séparément. Dans le cas d’une commande par téléphone, les délais de livraison demeurent applicables.

L’exécution par SpheraTech de toutes ses obligations de livraison sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, de perturbations de la production, de grèves et d’autres événements de toutes natures dont SpheraTech ou le fournisseur ne seraient responsables.

1.5  Retours, renvois :

Ne pourront être reprises que les marchandises intactes, qui ont été renvoyées dans l’emballage d’origine et qui sont accompagnées, comme justificatif, d’une copie du bon de livraison ou de la facture.

La valeur des articles de stock retournés dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la marchandise pourra, selon les cas, être soumise à des déductions.

Dans les cas suivants, SpheraTech se réserve également le droit de réaliser des déductions :

– Une déduction d’au moins 15 % sera retenue sur la valeur des articles de stock retournés une fois passé le délai de 30 jours cité précédemment.

– Le retour des fabrications spéciales ou sur mesure, de même que les marchandises qui ont été déjà montées et raccordées ainsi que des commandes de plus de 5 pièces ne sera pas accepté.

– Les produits défectueux suite à l’utilisation de la part du client pour des raisons non couvertes par la garantie ne seront pas acceptés en retour.

2  Conditions générales du service technique et de dépannage (interventions)

2.1  Offres techniques d’intervention et devis de réparation :

La validité des offres et devis est de 3 mois, si pendant ce laps de temps le matériel de remplacement nécessaire à la résolution de la panne devenait indisponible sur le marché, le devis deviendrait caduc. Une solution d’échange avec de nouveaux coûts sera alors proposée au client par SpheraTechqui ne pourra être tenu responsable de la situation.

Les offres à validité illimitée restent sans engagement jusqu’à la date de la confirmation de la commande.

2.2  Demandes de dépannages :

Toute demande de dépannage doit être faite par e-mail à l’adresse « spheratech@icloud.com»afin d’activer la procédure standard et usuelle de SpheraTechPour tout autre format de demande (SMS ou appel téléphonique) ne comportant pas les descriptions ci-dessous SpheraTechse réserve le droit de valider ou non la demande qui pourrait alors ne pas être prise en compte par notre service administratif et technique. Afin d’éviter toute erreur, les demandes doivent impérativement contenir les éléments suivants :

  • Date de la panne (et non pas la date de l’annonce, qui elle, est déjà connue par l’e-mail d’annonce du client)
  • Clients (pour les partenaires) ou site où se trouve la panne
  • Description détaillée de la panne et ses circonstances
  • Coordonnées complètes de la personne qui va gérer la venue de nos techniciens
  • Degré d’urgence estimatif et réaliste (1 = Bloquant / 2 = Urgent / 3 = A traiter selon planning)
  • Description des objectifs clairs concernant les désirs de résolution de la panne (Venir sur site, Contact téléphonique, TeamViewer, etc.)

Toute demande d’intervention sur site, par téléphone ou TeamViewer engendre des frais que SpheraTechse réserve le droit de facturer au demandeur. Toute demande n’ayant pas de suivi de la part du demandeur peut être close automatiquement après 30 jours d’attente selon avertissement préalable de 5 jours de la part de SpheraTech.Le degré d’urgence sera également estimé par SpheraTechlors de la réception de la demande de panne.

2.3  Demandes de dépannages hors horaires et jours ouvrables :

Un service de piquet est à disposition des clients ayant signé un contrat de dépannage spécifique auprès de SpheraTech.

Seuls ces clients ont droit au téléphone de piquet, de l’appeler et d’y faire des demandes d’interventions. En aucun cas SpheraTechn’est tenu de prendre en compte et/ou d’intervenir hors des heures et jours ouvrables y compris les jours fériés. 

2.4  Procédure :

Une demande de dépannage est faite par le client ou partenaire sur le compte Trello (logiciel de suivi par internet) ouvert à cet effet. La panne sera traiter dans les meilleures délais suivant la disponibilité de notre service technique. Une confirmation d’intervention sera envoyé au client et tout le suivi de panne ce fait au travers de Trello sauf cas particuliers. Les demandes d’accès TeamViewer sont faite par le client et fermé par le client sauf demandes particulières.

La procédure d’intervention spécifique au contrat dépannage et piquet est régie et décrite dans ledit contrat.

2.5  Devis technique atelier :

Un appareillage défectueux retiré lors d’un dépannage ou apporté directement à notre succursale par le client qui doit faire l’objet d’un devis, comportera les frais de devis usuels. Soit le tarif de l’heure applicable par SpheraTech(125.-/h) multiplié par le temps passé sur l’objet par notre service technique pour établir le devis. 

Dans le cas ou les appareils sont envoyés chez un fournisseur, les frais de ce fournisseur lui seront ajoutés.

En cas de non exécution du devis ces frais sont dû et un montant forfaitaire sera communiqué au client en cas de refus du devis.

En aucun cas l’exécution de la réparation n’annule les frais de devis préalables. C’est à bien plaire si SpheraTechy consent.

2.6  Interventions à distance ou conseils téléphoniques:

Dans le cas d’une demande d’intervention à distance ou de renseignement par téléphone pour résoudre un problème technique, SpheraTechne pourra être tenue responsable des résultats sur ces méthodes. Cette possibilité, à bien plaire, est exécutée pour aider les clients sur un diagnostic rapide mais ne reste en rien une solution définitive de résolution de panne. Si cette action a résolu la panne, le client doit confirmer par e-mail que c’est le cas après l’envoi de notre e-mail de confirmation de résolution de panne.

Les coûts horaires pour ces interventions peuvent être facturés au demandeur s’il ne possède aucun contrat spécifique avec SpheraTech.

3  Conditions générales et globales

3.1  Prix :

Nos prix s’entendent en CHF, départ usine et hors taxes, frais de port, d’emballage et de facturation en sus. Si les prix subissent des modifications entre la conclusion du contrat et la livraison du produit, le prix valable le jour de la livraison sera applicable, sauf convention contraire.

Les interventions de nos techniciens non inclues dans l’offre seront facturées séparément en régie à CHF. 125/h, frais de transport exclus. 

3.2  Conditions de paiement :

Sauf conditions ou conventions particulières figurant dans l’offre, dans le contrat de projet ou de partenariat : 

– nos factures sont payables à 30 jours

– pour les commandes d’un montant supérieur à CHF 5’000.00, un acompte de 50 % de la valeur totale de l’offre est facturé à la commande, sur le solde 40% est facturé à la livraison du matériel et 10% final à réception de l’installation.

Les paiements sont considérés comme effectués à partir du moment où SpheraTech peut en disposer librement à sa banque. Les frais bancaires et les frais d’échange sont à la charge du client.

En cas de paiement tardif de la part du client, SpheraTech est en droit de facturer des intérêts de retard selon le tarif en vigueur des intérêts débiteurs appliqués par la banque de SpheraTech.

En cas de cessation de paiement de la part du client ou en cas de demande d’une ouverture d’un règlement judiciaire ou d’une procédure de faillite sur les biens propres du client, SpheraTech est en droit d’exiger un paiement préalable avant livraison. Le décompte d’éventuelles contre-prétentions ne sera admissible que si celles-ci sont incontestées ou ont été constatées judiciairement. Lors d’une réclamation sur la marchandise par le client, celui-ci n’a notamment pas le droit de retenir le paiement ou de réclamer une réduction du prix.

3.3  Défauts :

Tous les défauts ainsi que les écarts de quantité ou les livraisons par erreur constatés sur les marchandises livrées doivent nous être notifiés par écrit au plus tard 8 jours après réception de la marchandise – les vices cachés immédiatement après leur découverte. Si ces délais sont dépassés, tous les droits à la garantie s’annulent. Dans tous les cas, le droit de réclamation expire 6 mois après la réception de la marchandise.

Si les réclamations sont justifiées, SpheraTech livrera les quantités manquantes, ou échangera la marchandise concernée ou accordera au client une réduction raisonnable du prix. Si la livraison de remplacement devait présenter elle aussi des défauts, le client a le droit de retourner la marchandise ou de faire valoir une réduction de prix.

3.4  Garantie :

Pour le matériel, 2 ans à partir de la date de mise en service, au plus tard 1 mois après la livraison du matériel. Pour les prestations de services techniques dépannage ou révision elle est de 3 mois. Toutefois le délai de garantie selon les cas peut diminuer ou augmenter en fonction de la garantie accordée par le fabricant, cette règle s’applique en particulier dans les relations de professionnels à professionnels. Pour les prestations, 1 an à partir de la date de mise en service.

Sont exclus de la garantie :

  • L’usure normale
  • Les conséquences dues à un usage inapproprié
  • Les dommages provoqués par le client ou par un tiers
  • Les défauts dus à des causes externes

Lors de remplacement de matériel sous garantie, le délai de garantie recommence uniquement pour les pièces qui ont été remplacées. Il est de 2 ans à partir de la date du changement. Toutefois, ce délai peut selon les cas diminuer ou augmenter comme indiqué précédemment. Pour les prestations, la garantie sur le travail effectué lors du remplacement est de 6 mois.

Pour le matériel d’occasion, le délai de garantie est, sauf convention contraire, de 1 an. En outre, la garantie des produits d’occasion pourra, selon les cas, être modifiée.

La garantie s’arrête en cas de réparation effectuée par des services non autorisés par SpheraTech.

3.5  Dommages-intérêts :

Le client peut prétendre à des dommages-intérêts uniquement pour les défauts et les dommages qui ont été causés par une mauvaise intention ou par une négligence grave de notre part. Notre responsabilité est limitée à ce dommage prévisible et à la négligence grave. Toute autre garantie et responsabilité est expressément exclue.

3.6  Lieu d’exécution :

Le lieu d’exécution pour les livraisons est 2074 Marin Epagnier et pour les paiements 2074 Marin Epagnier/NE, Suisse.

3.7  Modifications dans les prix et les modèles :

Les modifications dans les prix et dans les modèles sont à tout moment possibles et ne peuvent donc pas être exclues. Des modifications techniques pourront être réalisées à tout moment et sans préavis.

3.8  For juridique :

Le lieu d’implantation de la société tient lieu pour le for juridique. Les présentes conditions sont régies par Le Droit suisse.

3.9  Cas non traités dans ce document :

Tous autres cas non traités dans ce document se réfèrent au Code Civil Suisse, Code Pénal Suisse et Code des Obligations Suisse.

4  Conditions générales et  globales (compléments)

4.1  Protection des données :

Nous déclinons toute responsabilité en cas de modifications de la protection des données ou d’ajustements ultérieurs du fait de ces modifications. En cas d’utilisation du système de vidéo sécurité dans l’environnement d’une entreprise, nous recommandons l’élaboration d’un règlement spécifique à l’entreprise pour les installations de vidéosurveillance. Le client a conscience qu’il n’existe pas de sécurité absolue du transfert de données. La communication entre l’appareil récepteur (NVR) et le client (PC,téléphone portable) s’effectue via un réseau ouvert transfrontalier accessible à tous. Le transfert de données n’est pas crypté. ll ne peut être exclu que des données transmises de cette façon soient consultées, enregistrées ou traitées par des tiers et que des conclusions puissent en être tirées quant aux sites surveillés, par exemple en raison du piratage d’un téléphone portable égaré ou dans la zone d’influence du même secteur WLAN ou du fait que des tiers sont en mesure de commander les caméras à distance. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. La sécurité peut être améliorée par certaines mesures ayant une incidence sur les coûts, mais que nous pouvons uniquement mettre en oeuvre dans le cadre d’un accord spécifique.

4.2  Disponibilité :

Nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu sans panne, ni le bon fonctionnement à un certains moments des produits que nous avons livrés et/ou installés (problèmes éventuels de logiciels, d’équipement informatique, de fournisseur d’accès à lnternet, pas de réception 3G/4G, service dyndns, etc..).Nous déclinons, par la présente, toute responsabilité pour les interruptions de fonctionnement visant à réparer une panne, à assurer la maintenance ou la mise en place de nouvelles technologies.

4.3  Largeur de bande et mémoire :

La largeur de bande du réseau vidéo que nous proposons a été déterminée sur la base de valeurs empiriques. Dans le cas de réseaux étrangers, la capacité de la largeur de bande du réseau doit être définie au préalable avec le client. La performance du réseau vidéo dépend entre autres du nombre de caméras, de leurs résolutions, de la compression, de la cadence d’images, de l’éclairage et du contenu effectif des images. ll est impossible de procéder à un calcul absolu, la largeur de bande du réseau étant déterminée par le contenu effectif des scènes. En pratique, la complexité des scènes qui détermine l’archivage des images est donc variée. ll est techniquement impossible de calculer avec précision l’espace mémoire nécessaire et les valeurs de capacité se basent sur des hypothèses, lesquelles sont déterminées à partir de la complexité des scènes concernées. Pendant la durée de vie du système, nous recommandons de procéder, dans le cadre des activités de maintenance du système, à une vérification cyclique, en particulier de la durée d’enregistrement.

4.4  Logiciels :

Nous ne procédons à des installations de logiciels sur des ordinateurs existants incombants au client qu’avec l’autorisation expresse du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages ou pertes de données qui en résulteraient.

4.5  Non-responsabilité :

Toute responsabilité est exclue pour les dommages occasionnés au client ou à des tiers du fait des produits livrés et/ou installés et des prestations de services fournies, qu’il s’agisse de dommages directs ou consécutifs, de dommages suite à un cas de force majeure ou du fait de logiciels. Toute autre responsabilité au titre d’un résultat technique ou économique spécifique, de dommages indirects tels qu’un manque à gagner, des revendications de tiers et de dommages consécutifs à un arrêt de production, une perte de données et la responsabilité pour négligence légère sont expressément exclues sous réserve de dispositions légales contraignantes plus étendues en matière de responsabilité. Le client assume tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée d’une installation.

4.6  Obligation de l’exploitant des installations et utilisation abusive :

La planification, l’installation et l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance destinés à des sites privés et/ou publics doivent être effectuées conformément aux dispositions légales fédérales, cantonales ou communales applicables en matière de protection de la personnalité et des données. Nous installons les caméras vidéo avec toute la diligence requise et nous fixons le cadrage conformément aux indications du client. Nous assistons le client en lui apportant notre expertise technique. La responsabilité d’une exploitation du système de vidéosurveillance conformément à la loi incombe toutefois à l’utilisateur et nous déclinons toute responsabilité en cas de modification ultérieure de la zone de vision et de surveillance des caméras par l’utilisateur.

4.7  Modification des modèles :

Nous nous réservons le droit de procéder, sans avertissement préalable, à des modifications de modèles, en particulier à des modifications de conception. Les spécifications, dimensions et coloris sont indiqués sans engagement.

4.8  Reserve de propriété :

Toutes les livraisons sont effectuées avec une réserve de propriété. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de vente (en cas de paiement par chèque, jusqu’au virement irrévocable au crédit de notre compte).

Ces présentes conditions générales sont considérées comme lu et approuvé dès le moment qu’elles ont été remises au client.           

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les plus distinguées.

Votre manager technologique SpheraTech